Maîtrisez-vous les différents types de vente immobilière et leurs principes juridiques ? Quelles sont les nouvelles règles en matière de vente publique ? Disposez-vous de tous les moyens pour fournir une information adéquate lors d’une vente immobilière ? Connaissez-vous les particularités juridiques de la vente d’habitation à construire ? Quelles sont les obligations de l’agent immobilier dans le cadre d’un contrat de courtage ?
Toutes ces questions et bien d’autres encore sont traitées pendant les trois heures du Teleseminar entièrement consacré aux aspects civils de la vente immobilière. Assuré par Maître Sadri ELLOUZE, l’exposé débute par la description des principes juridiques de la vente en matière immobilière, notamment, les nouveautés de la vente publique, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Ensuite sont longuement développés les cas d’incidents survenant au cours d’une vente immobilière. Des cas pratiques comme, par exemple, la dissimulation du prix de la vente dans l’acte authentique ou encore le cas de l’immeuble vendu deux fois offrent des illustrations concrètes de cette épineuse question, que Maître Ellouze propose également d’aborder au travers du thème de l’information comme garantie de sécurité dans le cadre de la vente. Après avoir traité la vente d’habitation à construire ou en voie de construction, l’avocat conclut son propos sur la responsabilité de l’agent Immobilier dans le cadre d’un contrat de courtage de vente d’immeuble.
Sont ainsi successivement traités les aspects du contrat de vente, des engagements unilatéraux, des obligations du vendeur et de l’acheteur, des contraintes liées au droit administratif, de la vente de gré à gré, des caractéristiques de la vente publique, de la vente en viager, de la clause conventionnelle de préférence et du droit légal de préemption. Pour approcher le thème des incidents sont abordées les caractéristiques suivantes : les vices de consentement, la garantie des vices cachés, la garantie d’éviction et le revenu cadastral. Le thème de la vente d’habitation à construire ou en voie de construction est développé selon les axes suivants : la loi Breyne (loi du 9 juillet 1971), le transfert de propriété, le paiement du prix, les réceptions provisoires et définitives et la garantie d’achèvement. Et enfin, la responsabilité de l’agent immobilier dans le cadre d’un contrat de courtage de vente d’immeuble est traitée à partir des points suivants : principes généraux, loi-cadre du 1er mars 1976, Institut Professionnel des Agents Immobiliers, obligations générales de l’agent immobilier, assurance professionnelle, validité des clauses d’exonération de responsabilité contenues au contrat, courtage et mandat, devoir de conseil et d’information et secret professionnel.