Connaissez-vous le fonctionnement du Service de décision anticipée ? Quelle procédure suivre pour introduire une demande ? Savez-vous si la demande de votre client est opportune ? Comment les droits d’auteur sont-ils considérés ?
Dans le Teleseminar « Ruling : mode d’emploi et jurisprudence du SDA », David de Backer donne l’opportunité aux professionnels du chiffre d’intégrer le fonctionnement général du Service de décision anticipée à leur pratique quotidienne. Après avoir rappelé son rôle, l’orateur discute de l’opportunité de l’introduction d’une demande pour le client. Surtout sollicité pour obtenir plus de sécurité juridique, le SDA publie régulièrement des avis qui constituent une somme d’informations précieuses pour conseiller au mieux les clients dans leur projet d’opérations.
Dans une première partie, l’orateur présente le mode d’emploi du SDA. Ainsi, la formation débute par la présentation des antécédents historiques en la matière, puis est plus spécifiquement abordé le cadre légal (définition, conditions, champ d’application des demandes, délai, compétences, irrecevabilité, questions controversées, publication). Ensuite, l’orateur traite du fonctionnement du SDA et des aspects pratiques de l’introduction d’une demande. La deuxième partie expose la jurisprudence du SDA et propose notamment de découvrir les avis pour les questions de fusions et scissions (mesures anti-abus, excédents RDT), des plus-values sur actions à l’IPP, de l’abandon de créance, de la liquidation déficitaire, du prix de transfert, des droits d’auteur, de l’usufruit, des avantages sociaux, etc.