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Contrat de licence pour le logiciel de Teleseminar
Lisez cette convention avec soin. Les formations que dispense Teleseminar utilisent un logiciel fourni sur un support magnétique ou électronique ou sont installés sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone via l’AppStore d’Apple, le Windows Store de Microsoft ou le Google Play pour Android. En copiant, installant ou employant ce logiciel, en tout ou partie, de même que n'importe quel fichier utilisé par lui, que ce soit sur le support de Teleseminar ou sur un média de sauvegarde vous appartenant, vous marquez votre accord avec les dispositions de cette convention.
Ce contrat de licence s'applique à l'utilisateur personne physique pour qui le séminaire a été acheté et à la personne, morale ou physique, qui détient le logiciel et pour le compte de laquelle ce dernier est utilisé. Si vous êtes en désaccord avec les termes de cette licence, n'employez pas, n'installez pas et ne copiez pas ce logiciel, ni les fichiers qu'il utilise. Au cas où vous ne seriez pas d'accord avec cette convention, vous ne pourrez pas suivre la formation, ni imprimer un formulaire de demande d'attestation de formation. Veuillez contacter dans ce cas Teleseminar pour les modalités de retour du logiciel et de remboursement.
Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le logiciel et tous les fichiers utilisés par le programme sur le support de Teleseminar ou sur un média de sauvegarde de l'utilisateur restent acquis à Teleseminar. Le logiciel ne vous est pas vendu, seule une licence vous est concédée. Teleseminar vous autorise uniquement à copier le logiciel, l'installer, l'utiliser ou encore, à profiter des fonctionnalités et des droits de propriété intellectuelle dans le respect des termes de la présente convention. Les droits d'auteur s'appliquent intégralement aux parties constitutives de la formation, parmi lesquelles mais sans exclusive les films vidéo, les diapositives et les animations, de même que les diapositives que vous imprimeriez. Il n'est pas permis à l'utilisateur ou à l'acquéreur de cette formation et de la licence qui lui y est liée d'utiliser ces parties constitutives à d'autres fins que celles qui sont expressément autorisées par le droit d'auteur.

1. Licence de logiciel
A l'achat d'une formation de Teleseminar, l'utilisateur reçoit une seule licence non exclusive qui lui donne le droit d'utiliser le logiciel et de suivre la formation afin d'obtenir une attestation provisoire, à condition de respecter les termes de cette convention.
Il est interdit au détenteur de cette licence de vendre le logiciel, de le donner en licence, de le louer ou de le mettre à la disposition d'une tierce personne, à titre onéreux ou non. Il est cependant permis à l'utilisateur de mettre gratuitement le logiciel à la disposition de toute personne employée par la personne juridique ou par la personne physique qui a acquis la licence. Cet usage est limité: il s'agit uniquement de suivre la formation sans qu'elle ne puisse déboucher sur l'obtention d'une attestation provisoire ou définitive. Il n'est pas permis de réaliser, pour cet usage, des copies supplémentaires du support.
Il est interdit pour cet usage de faire des copies supplémentaires du support ou des données de connexion, ceci comprend le fait de donner le mot de passe qui permet d’accéder à la formation à d’autres utilisateurs.
Il n'est pas permis de copier le logiciel de quelconque manière. Il est également interdit de modifier, adapter ou traduire le logiciel.
Le logiciel ne peut être décompilé ou désassemblé. Il n'est pas autorisé non plus d'essayer de toute autre manière de déduire le code source. Par ailleurs, il est également interdit de séparer certains éléments du logiciel: il est proposé comme en tout et doit être utilisé comme tel.

2. Propriété intellectuelle
Le logiciel, les parties qui le composent et les fichiers qui sont utilisés pendant la formation sont la propriété intellectuelle de Teleseminar sprl. Le logiciel est protégé légalement par les dispositions de la loi sur les logiciels. A l'exception de ce qui est explicitement précisé dans ce contrat, aucun droit de propriété intellectuelle en matière de logiciel n'est concédé en vertu de cette convention. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente convention restent réservés à Teleseminar.Les fichiers utilisés par le logiciel sont protégés par la législation sur les droits d'auteur. Il n'est pas permis à l'acquéreur de la licence de copier ces fichiers ou de les employer de toute autre manière que dans le cadre de l'utilisation du logiciel.

3. Garantie
Si le logiciel ne peut être installé sur l'ordinateur de l'utilisateur alors que le système opératoire et la configuration matérielle correspondent à ce qui est mentionné dans la documentation, l'utilisateur peut renvoyer la formation au fournisseur dans un délai de 90 jours calendrier pour être remboursé. Teleseminar pourra, dans ce cas, soumettre librement la configuration informatique utilisée à un diagnostic à l'endroit où elle est installée. L'utilisateur ou l'acquéreur qui ne l'autoriserait pas ne pourrait faire l'objet d'un remboursement. Les conditions précitées constituent les seules possibilités de recours de l'utilisateur. Des différences dans les prestations par rapport à ce qui est décrit dans la documentation ne peuvent ouvrir le droit à l'exercice de la garantie. Pour bénéficier de la garantie, la preuve d'achat doit être renvoyé dans un délai de nonante jours à Teleseminar sprl. Si il est constaté qu’une partie d’une formation donnée a été effectivement suivie, un remboursement n’est pas possible.

4. Limitation de responsabilité
Dans les limites maximales de la législation en vigueur, et à l'exception des dommages que couvre la garantie de Teleseminar, ni Teleseminar ni ses fournisseurs ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage (direct ou indirect, y compris mais sans exclusive, les manques à gagner, les interruptions de production, les pertes d'informations professionnelles ou tout autres pertes financières) survenu en conséquence de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel, même dans le cas où Teleseminar aura été informé de la possibilité du dommage. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées selon la législation en vigueur. En tout état de cause, la responsabilité totale de Teleseminar découlant de toute disposition de ce contrat se limite au montant réellement versé pour se procurer le logiciel. Teleseminar peut être considéré responsable d’un quelconque dommage (direct ou indirect, y compris mais sans exclusive, les manques à gagner, les interruptions de production, les pertes d'informations professionnelles ou tout autres pertes financières) sur la base du contenu de la formation offerte.

5. Loi applicable
La présente licence et la vente des formations sont régies par le droit belge. Tous les litiges se rapportant à l'utilisation du logiciel et découlant de la présente licence, ou se rapportant aux formations seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux belges. Le tribunal d'Audenaerde est désigné comme étant territorialement compétent.

6. Accord sur l'utilisation des données
Teleseminar, les entreprises qui lui sont affiliées et les fournisseurs peuvent rassembler et employer des informations de nature technique ou qui se rapportent à l'utilisation du logiciel. Elles sont collectées dans le cadre des services de support qui concernent le logiciel, pour améliorer le logiciel et pour l'adapter aux besoins de l'utilisateur et pour adapter, corriger ou étendre la politique commerciale mise en œuvre. L'utilisation de ces données est limitée aux finalités décrites ici. Ces données ne seront pas rendues publiques de manière telle que l'utilisateur en deviendrait identifiable, sauf autorisation de l'utilisateur. La fourniture d'une assistance technique ne sera possible que si l'utilisateur donne l'autorisation d'utiliser toutes les données le concernant ainsi que toutes les informations sur l'infrastructure informatique qu'il utilise pour suivre la formation.
Teleseminar se réserve le droit d’utiliser à des fins de marketing les données communiquées à Teleseminar pour la création d’un compte, parmi lesquelles le nom et le prénom, le nom de l’entreprise et l’adresse e-mail, pour l’utilisation de Teleseminar sur des appareils mobiles.

7. Dispositions spécifiques et exceptions


7.1 Attestation dans le cadre de la formation professionnelle obligatoire
Les formations de Teleseminar permettent à l'utilisateur qui les a suivies de demander une attestation. Ce certificat ne sera pas envoyé tant la formation n'aura pas été payée. L'achat d'une licence donne droit à une seule attestation de formation. Si le séminaire est suivi entièrement et pour la deuxième fois sur un autre ordinateur, Les extraits d’une formation qui sont mis gratuitement à la disposition des utilisateurs enregistrés afin de prendre connaissance du contenu de la formation, et qui ont été suivis par l’utilisateur, ne peuvent pas donner lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.

7.2 Utilisation frauduleuse du logiciel
Teleseminar se réserve le droit de refuser de délivrer une attestation à tout utilisateur en cas de soupçon de fraude. Pendant que l'utilisateur suit le séminaire, de nombreuses données concernant l'utilisation du logiciel sont sauvegardées sur l’appareil mobile et transmis à Teleseminar en présence d’une connexion internet active. Pour la transmission d’une demande d’attestation via un appareil mobile, la connexion internet est exigée.. Quand l'utilisateur demande son attestation, plusieurs calculs sont effectués sur la base de ces données. Ces calculs résultent en une liste d'indicateurs de fraude. Si ces indicateurs indiquent un usage frauduleux de la formation, l'utilisateur ne pourra pas obtenir d'attestation définitive. Par usage frauduleux, il faut entendre tout usage du logiciel et/ou de la formation qui ne correspond pas au fait de suivre entièrement et avec attention les formations et les informations proposées, par analogie avec le fait de suivre attentivement une formation classique.
Les types de comportement ou les combinaisons de comportements qui sont considérés comme frauduleux sont de la compétence discrétionnaire de Teleseminar. En cas de refus de délivrance d'une attestation, l'acquéreur a le droit de connaître les raisons de ce refus.
Il n'est pas permis à l'utilisateur de détruire ces fichiers avant qu'il ne soit en possession de son attestation définitive. Le fait de ne pas pouvoir fournir ces fichiers équivaut à un usage frauduleux de la formation et empêche donc toute délivrance d'une attestation. L'acquéreur donne à Teleseminar l'autorisation de recevoir ces fichiers via toute forme d'échange électronique de données. En cas de doute, Teleseminar aura toute liberté de refuser de délivrer une attestation tout en remboursant à l'acquéreur le prix d'achat de la formation concernée. En cas d'usage frauduleux évident, l'acquéreur ne pourra jamais réclamer le remboursement du prix d'achat.Quand, à la suite de problèmes informatiques ou d'une coupure de courant notamment, les fichiers ne sont plus intacts ou ont disparu, et avec eux la liste des parties déjà suivies de la formation, l'utilisateur devra suivre à nouveau ces parties avant de pouvoir demander son attestation. Teleseminar ne peut être tenu pour responsable de la perte de temps qui en découle. Teleseminar a la possibilité de prévenir l'utilisateur que l'utilisation qu'il fait du logiciel ne sera plus tolérée à l'avenir et que s'il reproduit ce comportement, il pourra se voir refuser la délivrance d'une attestation.

8. Dispositions générales
Ce contrat de licence constitue l'intégralité de l'accord entre l'acquéreur et l'utilisateur d'une part, et Teleseminar de l'autre, pour ce qui concerne le logiciel et l'éventuelle assistance. Il remplace les déclarations, propositions et communications antérieures et concomitantes, écrites ou orales, qui ont trait au logiciel ou à tout autre sujet couvert par ce contrat de licence. Si n'importe quelle disposition de ce contrat devait être déclarée invalide, non contraignante ou non applicable, la nullité d'une telle disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes qui resteront pleinement effectives et contraignantes.

Définition de quelques termes

Teleseminar: la marque commerciale des formations sur support magnétique ou électronique qui permettent à l'utilisateur de suivre des formations sur ordinateur ou un appareil mobile et dont on peut déterminer avec une probabilité confinant à la certitude que l'utilisateur a réellement suivi cette formation, en conséquence de quoi l'organisation du même nom Teleseminar sprl ou les organisations partenaires est en mesure de délivrer une attestation de formation.

Formation: un titre produit selon le principe de Teleseminar avec un thème et une durée établis à l'avance, et qui est constitué de plusieurs modules et diapositives.

Teleseminar App: le programme qui est installé sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone via l’AppStore d’Apple, le Windows Store de Microsoft ou le Google Play pour Android et qui contient le logiciel nécessaire pour pouvoir suivre des formations sur ces appareils. Grâce à cette application, il est possible d’assister à des formations sur internet ou en les téléchargeant.

Logiciel: le programme informatique conçu par Teleseminar qui est mis à la disposition de l'utilisateur pour suivre la formation, de même que pour réunir les informations nécessaires permettant d'effectuer le contrôle du suivi effectif de la formation afin de déterminer si une attestation de formation peut être délivrée.

Acquéreur: la personne physique ou morale qui achète une formation de Teleseminar et qui obtient à cet effet la licence d'utilisation du logiciel et à qui la formation concernée est facturée.

Utilisateur: la personne physique qui suit la formation afin d'obtenir une attestation et qui est mentionnée à ce titre lors de la commande de la formation de Teleseminar.

Fichiers: tous les fichiers informatiques qui sont utilisés par le logiciel pour suivre la formation et qui sont stockés à part sur le support. Il s'agit notamment mais pas exclusivement des fichiers vidéo et des fichiers d'animation pour les diapositives.