Le droit insolvabilité

3 heures 139,00 €
Yves Brulard est associé fondateur du cabinet d'avocats DBB Law. Il est président du département restructuration et insolvabilité. Maître Brulard est licencé en droit, UCL. Il est inscrit aux barraux de Mons et de Paris. Il donne régulièrement cours sur le sujet d'insolvabilité et est reconnu comme expert dans la matière.

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Etes-vous d’actualité en ce qui concerne les modifications légales apportées en matière d’’insolvabilité ? Savez-vous comment il faut agir pour sauver une entreprise en difficultés ? Etes-vous capables d’identifier les procédures « préinsolvency » ?

Grâce à cette formation, vous prendrez connaissance d’une matière d’actualité, cruciale pour les acteurs économiques belges. Yves Brulard fait allusion à la loi du 13 juillet 2017 qui intègre le droit de l’insolvabilité dans le livre XX du Code économique, et qui sera applicable à partir du 1er mai 2018. L’orateur encadre la matière en détaillant le rôle du professionnel d’insolvabilité, revelant toutes les nouvelles dispositions qui y sont relatives, et abordant de meme les démarches procédurales à suivre pour réussir soit un accord amiable, un accord collectif ou un transfert sous autorité.

Thèmes traités : notion d’insolvabilité, diagnostic, approche (financière, économique, liquidative, crédibilité), chambre des entreprises en difficultés, procédures accord amiable, procédures accord collectif, procédures transfert sous autorité, prépack, médiateur, mandataire, faillite vente avec dépérissement..

Le teleseminar « Nouveau livre XX: droit insolvabilité » a pour objectif d’identifier aux professionnels du chiffre les multiples solutions possibles pour les entreprises en difficulté , comment agir pour pouvoir les sauver, tout en profilant les différents moyens et démarches à suivre afin d’y parvenir.

Contenu de la formation

1	Introduction Présentation Nouveau cadre légal Une nouvelle approche du livre XX (1) Une nouvelle approche du livre XX (2) L’insolvabilité: un ensemble d’intérêts en opposition

2	Notions de débiteur en difficulté Débiteur Difficultés Types de difficultés Notions d'insolvabilité Responsabilités des dirigeants face aux difficultés Nouveaux risques

3	Diagnostic et le type de solutions envisageables Approche financière Approche économique Approche liquidative Approche crédibilité Types de solution Type d’environnement

4	Un cadre contraignant pour arriver au diagnotic Chambre des entreprise en difficulté Droit de la chambre d’enquête Collecte des données Solutions procédurales PRJ accord collectif versus transfert (1) PRJ accord collectif versus transfert (2) Prépack Arrêt de la cour de justice Prépack Question préjudicielle Accord amiable et période suspecte PRJ accord collectif versus PRJ accord amiable

5	Les procédures « préinsolvency » Médiateur Accord amiable hors procédure Mandataire Administrateur provisoire XX32

6	Demande (1) Tribunal compétent Requête Encart technique Procédure après le dépôt Audience et jugement d’ouverture Obligations et droit du débiteur juste après le jugement Discussion des créances et changement d'objectif Fin du sursis Effets du dépôt de la requête Effets du jugement Gestion des relations avec les créanciers fournisseurs

7	Demande (2) Encarts technique (1) Encarts technique (2)

8	Accord amiable/Accord collectif Procédure d’ accord amiable Procédure d’accord collectif : fixation des créances Encart technique La PRJ accord collectif et les travailleurs Mesures possibles Procédure Encart technique Effet Révocation

9	Procédure de transfert sous autorité La demande Ouverture de la procédure La modification du périmètre social Contraintes pour qu’une offre soit éligible Encarts technique Élaboration du contrat de vente Procédure judiciaire de vente Exécution de la vente

10	Procédures de restructuration par d’autres moyens Faillite vente avec dépérissement Poursuite d’activité Liquidation judiciaire loi 17 mai 2017 Conclusion