Cette partie de la formation aborde les droits d'enregistrement dans le cadre de la fiscalité immobilière en Belgique. Contrairement aux impôts directs, les droits d'enregistrement sont des taxes appliquées lors de l'enregistrement d'actes tels que les ventes immobilières, les baux ou les donations. Ces droits varient en fonction du type d'acte et de la région où l'immobilier se situe, car chaque région (Flandre, Bruxelles, Wallonie) applique ses propres taux et règles en matière de droits d'enregistrement.
Dès qu'un compromis de vente est signé, il doit être enregistré dans les quatre mois suivant la date de signature. Si l’acte authentique de vente est signé dans ce délai, l'enregistrement est effectué par le notaire dans un délai de quinze jours, ce qui supprime la nécessité d'enregistrer le compromis. Si cette étape est omise, des pénalités et des intérêts peuvent s'appliquer. Les droits d’enregistrement sont calculés sur la valeur conventionnelle du bien, c’est-à-dire le prix convenu entre les parties, mais cette base ne peut être inférieure à la valeur vénale, ou valeur de marché, de l'immeuble.
En cas de litige sur la valeur déclarée, l’administration peut procéder à une expertise pour vérifier si le prix déclaré est correct. Si l'estimation de l'administration dépasse d'un huitième la valeur déclarée, l'acquéreur doit payer la différence ainsi qu'une amende égale aux droits éludés. En cas de dissimulation volontaire de la valeur réelle du bien, chaque partie contractante est solidairement responsable du paiement de l'amende.
La formation explore aussi des cas particuliers, comme la résiliation d’un compromis de vente. Si la vente est annulée avant la signature de l'acte authentique, il est conseillé de procéder à une résiliation en bonne et due forme, soumise à un droit d'enregistrement fixe de 10 €. Sinon, le compromis reste valable et peut entraîner des obligations fiscales même si la vente n'est pas finalisée.
Les droits d'enregistrement diffèrent selon les régions. À Bruxelles, le taux ordinaire est de 12,5 %, mais un abattement de 200?000 € s'applique pour une habitation unique, offrant une économie significative. En Wallonie, l'abattement est moindre (jusqu'à 40?000 €), mais d'autres réductions existent pour les habitations modestes. En Flandre, le taux est de 12 %, avec des réductions possibles à 3 % ou même 1 % pour les rénovations énergétiques majeures.
Cette formation est essentielle pour comprendre les subtilités des droits d'enregistrement en Belgique et éviter des erreurs coûteuses lors de transactions immobilières.