Assuré par François Coutureau, le Teleseminar « La réforme TVA dans le secteur médical » met le point sur un sujet précis mais assez large. Le champ d’application personnel de cette nouvelle réglementation est bien vaste. L’orateur détaille les modifications en matière des exemptions sur les prestations de soin à partir de l’année 2022 ainsi que les différentes implications de ces modifications. Il établit une classification entre les différentes catégories des praticiens de la profession médicale à travers laquelle il encadre le régime applicable pour chaque praticien. L’ensemble de l’exposé est traité par le biais des cas pratiques et les règles spécifiés dans la circulaire du 20 décembre 2021.
Thèmes traités : l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019, le texte du nouvel article 44 code TVA, les 3 catégories exemptées, la loi du 11 juillet 2021, le champ d’application matériel de l’exemption, le champ d’application personnel de l’exemption, les interventions à vocation esthétique, la notion de prestation de soin, les prestations préventives, la détermination du caractère thérapeutique de la prestation, expertise médicale, certificats médicaux, la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins, la loi du 29 avril relative aux pratiques non conventionnelles, les praticiens non affiliés à une association, cas concrets d’applications pour médecins, dentistes, kinésithérapeutes, psychologues cliniciens et orthopédagogues, pharmaciens, ambulanciers, diététiciens, ergothérapeutes, logopèdes, podologues, tabacologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychomotriciens, opérations étroitements liées, opérations exclues, l’identification à la TVA, les déclarations périodiques, les révisions.