Quel est le traitement accordé aux biens achetés sur internet ?
Dans cette formation, François Coutureau traite les différents aspects de la vente sur internet. Après l'avoir definie , il examine les 4 conditions d'une vente à distance. Les nouvelles règles en TVA sont applicables depuis le 1er juillet 2021. L'orateur fait la distinction entre les ventes à distance extracommunautaires, les ventes à distance intracommunautaires et les prestations de services. La matière est expliquée sur la base de nombreux exemples pratiques.
Sont ainsi traîtés : les trois axes du régime intra-union définitif, les quick fixes, les conditions applicables jusqu'au 1er juillet 2021, le seuil par Etat membre, la vente à distance de bien importés de pays tiers, la livraison et importation, la suppression de la franchise à l'importation, l'exemption à l'importation, IOSS, le lieu de livraison, les ventes à distance intracommunautaires, l'interface électronique, la localisation, le seuil de 10.000 euros, le système Moss/oss, les services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision, et services fournis par voie électronique.