Êtes-vous au courant de la loi du 11 aout 2017 apportant des changements au niveau de la procédure en réorganisation judiciaire? Connaissez-vous quel est le rôle des professionnels du chiffre dans une telle procédure ? Etes-vous au clair avec la démarche à poursuivre ?Etes-vous d’actualité du nouveau livre XX relatif à l’insolvabilité des entreprises?
Assurée par M. Gérard Delvaux, la formation présente les différentes étapes à poursuivre en cas de dépôt de requête en procédures de réorganisation judiciaire. L’orateur enonce la réforme en matière du livre XX relatif à l’insolvabilité des entreprises ainsi les obligations à remplir de la part des professionnels du chiffre. L’exposé fournit les critères d’appréciation pour aboutir à une réorganisation judiciaire.
Thèmes traités : les sources légales, les trois types de surcis, accord amiable, le champ d’application de la loi, la détection des entreprises en difficulté, l’introduction de la requête judiciaire, l’objectif de la requête (accord amiable, accord collectif, transfert d’entreprise), le déroulement de la procédure, la durée de sursis, les créanciers sursitaires ordinaires, les créanciers sursitaires extraordinaires, médiateur d’entreprise, les obligations et responsabilités du professionnel du chiffre, l’obligation de prévention du professionnel du chiffre, les critères d’appréciation, les règles d’évaluation, mandataire de justice, règles d’évaluation, la lettre de confort, la communication des menaces de discontinuité de l’entreprise, le questionnaire, l’obligation d’alerte, le rapport du reviseur d’entreprises, la responsabilité des experts-comptables, administrateurs et mandataires, la situation comptable, le budget, le développement du business plan et le budget de trésorerie.
En traitant ce sujet d’actualité, le teleseminar «Réorganisation judiciaire: missions des professionnels du chiffre.» s’interesse à offrir une formation approfondie sur les étapes procédurales de réorganisation judiciaire ainsi que les différents critères et obligations qui doivent avoir se reunir pour pouvoir reussir à redresser une entreprise en difficulté.