Analyse complète du régime VVPR-bis permettant aux PME belges de réduire le précompte mobilier sur les dividendes, avec des règles récemment modifiées par la loi de 2022.
Cette formation propose une analyse approfondie du régime fiscal VVPR-bis, qui permet aux PME belges de bénéficier d’un précompte mobilier réduit sur les dividendes distribués. Elle revient sur les fondements légaux du régime, les conditions d’application et les récents changements introduits par la réforme du Code des Sociétés et des Associations (CSA) et la loi du 21 janvier 2022. Ce contexte législatif en constante évolution impose aux entreprises de bien comprendre les règles afin d’en tirer avantage tout en respectant les obligations fiscales. La formation s’articule autour de plusieurs modules couvrant les dispositions légales, la suppression de la notion de capital social, les détails du régime VVPR-bis, les nouveautés récentes et le régime transitoire.
La formation commence par expliquer les bases légales du régime VVPR-bis et l’impact de la réforme du CSA sur la notion de capital social, en insistant sur les changements apportés depuis le 1er mai 2019. Elle détaille ensuite les conditions d’application, les taux réduits de précompte mobilier et les combinaisons possibles avec d’autres dispositifs fiscaux comme le boni de liquidation ou le tax shelter start-up. Les mesures anti-abus, les modalités d’acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires sont également clarifiés avec des exemples concrets.
Ensuite, les récentes modifications législatives sont abordées, notamment l’abrogation de certaines dispositions de l’article 269 et les nouvelles interprétations proposées par l’administration fiscale. La formation met aussi en lumière la nouvelle mesure anti-abus instaurée par la loi du 21 janvier 2022 et ses conséquences pratiques pour les sociétés. Un focus est fait sur le régime transitoire permettant aux sociétés de régulariser leur situation et de continuer à bénéficier du VVPR-bis sous certaines conditions, notamment en ce qui concerne les apports en capital et les réductions de capital postérieures.
Cette formation est essentielle pour les dirigeants d’entreprise, comptables et conseillers fiscaux désireux de maîtriser les subtilités du régime VVPR-bis. Elle permet d’optimiser la gestion des dividendes tout en assurant la conformité avec les règles fiscales, dans un contexte où les réglementations évoluent rapidement.